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Annulation des enregistrements d'affairesLe propriétaire de la marque peut annuler les enregistrements d'affaires lorsque la valeur du champ Statut d'approbation est l'une des suivantes :
Il n'est pas possible d'annuler un enregistrement d'affaire lorsque le statut d'approbation comporte une autre valeur. Pour annuler des enregistrements d'affaires
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Publié en août 2021 | Copyright © 2005, 2021, Oracle et/ou ses affiliés. Legal Notices. |