Test de minimis
- Le groupe de l'entreprise multinationale déclare les éléments suivants :
- revenu total inférieur à 10 millions EUR
- profits (pertes) avant impôt sur le revenu inférieurs à 1 million EUR
- Données provenant du CbCR
pour la juridiction concernée dans le rapport CbC avec réserve pour l'exercice (FY)
Test du TIE simplifié
- Le groupe de l'entreprise multinationale dispose d'un TIE simplifié supérieur ou égal au taux de transition dans la juridiction concernée pour l'exercice :
- 15 % pour l'exercice qui commence en 2023-2024
- 16 % pour l'exercice qui commence en 2025
- 17 % pour l'exercice qui commence en 2026
- Données provenant des états financiers et du CbCR
Test des profits de routine
- Les profits (pertes) avant impôt sur le revenu du groupe de l'entreprise multinationale dans la juridiction concernée sont inférieurs ou égaux au montant de l'exclusion du revenu fondé sur la substance, pour les entités constituantes résidant dans la juridiction selon le CbCR, comme calculé conformément aux règles GloBE.
- Données provenant du CbCR et du calcul GloBE