Politique pour le gouvernement

Date d'entrée en vigueur : 03-septembre-2020

Aperçu

La présente politique d'Oracle Cloud Marketplace pour les gouvernements (" politique ") décrit les exigences qui s'appliquent à diverses listes de contenu Marketplace par partenaire (" vous ") sur Oracle Cloud Marketplace lorsqu'elles sont mises à la disposition des clients du gouvernement (" clients du secteur public "). Ces exigences s'appliquent à Oracle Cloud Marketplace situé à l'adresse https://cloudmarketplace.oracle.com/marketplace/en_US/homePage.jspx et aux places de marché d'Oracle Cloud qui peuvent être offertes aux États-Unis. Région infonuagique gouvernementale, États-Unis Région en nuage du Département de la défense ("DoD"), États-Unis Région National Security Cloud, Oracle Royaume-Uni. Région infonuagique gouvernementale, et si et quand des régions infonuagiques gouvernementales sont disponibles pour d'autres pays. La présente politique peut être modifiée ou résiliée en tout temps, à la seule discrétion d'Oracle, sans préavis.

Régions d'Oracle Government Cloud

Définition

Aux fins de la présente politique, un " client du secteur public " désigne tout organisme ou ministère gouvernemental traditionnel, y compris (i) les organisations gouvernementales nationales, étatiques, provinciales ou locales, et l'une de leurs divisions, ministères, organismes, directions générales, ou des ministères, qu'ils soient exécutifs, administratifs, législatifs ou judiciaires, ainsi que des partis politiques, des organisations politiques et des fondations publiques, des organisations publiques ou des ONG, telles que la Croix-Rouge internationale, les Nations Unies et la Banque mondiale. Le terme " client du secteur public " désigne également toute entité pour laquelle l'une des conditions suivantes existe : (a) le gouvernement détient 30 % ou plus de l'entité; (b) le gouvernement a le contrôle des voix ou la capacité de nommer des dirigeants ou des administrateurs; (c) le gouvernement a officiellement identifié l'entité comme étant un organisme gouvernemental ou une entreprise publique; d) l'entité est financée au moyen de crédits publics, de recettes fiscales, de licences, de frais ou de redevances; e) les bénéfices de l'entité sont payés ou vont directement au gouvernement; f) le gouvernement subventionne les coûts de prestation de services de l'entité; g) l'entité est financée par les le gouvernement dans le cas où il omet de " rompre "; h) le gouvernement désigne l'entité comme exerçant une fonction gouvernementale ou reconnaît clairement que l'entité exerce une fonction exprimée dans les politiques du gouvernement; i) le public perçoit généralement l'entité comme exerçant une fonction gouvernementale; j) l'entité a le monopole de la fonction qu'elle exerce, ou le pouvoir exclusif d'administrer la fonction qu'elle exerce; k) les employés de l'entité sont considérés localement comme des fonctionnaires ou des fonctionnaires; ou l) l'entité fournit des services, que l'administration locale considère comme propres, au grand public.

Provisionner, surveiller, vérifier et désactiver

Vous convenez qu'Oracle peut permettre à votre client du secteur public d'enregistrer, de surveiller, de vérifier, de provisionner, de déprovisionner et de désactiver votre contenu du marché des applications. Si votre client du secteur public ordonne à Oracle de ne pas déprovisionner ou désactiver votre contenu de marché virtuel à des fins gouvernementales essentielles (par exemple, urgences nationales, catastrophes majeures, composante essentielle), vous convenez qu'Oracle ne déprovisionnera pas ou ne désactivera pas votre contenu de marché virtuel. Oracle ne peut être tenue responsable envers vous de la surveillance, de la vérification, de la désactivation ou de l'utilisation critique continue de votre client du secteur public.

Non-conformité du client Public Sector

Vous êtes responsable de toute non-conformité ou violation des conditions générales de votre accord/contrat avec votre client du secteur public, y compris, mais sans s'y limiter, l'enregistrement dans le système pour la gestion des adjudications, l'éthique commerciale, l'approvisionnement, la chaîne d'approvisionnement, la sécurité, la cybersécurité, l'interdiction de conclure des contrats et la protection des renseignements gouvernementaux applicables au provisionnement et/ou au soutien de votre contenu de marché.

Oracle aux États-Unis Gouvernement, États-Unis Département de la défense (DOD) et États-Unis Régions National Security Cloud

Vous devez répondre aux exigences d'admissibilité suivantes afin de fournir votre contenu Marketplace par l'entremise d'Oracle Cloud Marketplace à un client du secteur public aux États-Unis :

• satisfaire aux évaluations de produits, aux autorisations et aux efforts d'accréditation (y compris, mais sans s'y limiter, aux certifications de la chaîne d'approvisionnement) applicables à votre contenu Marketplace requis par les États-Unis. Normes du secteur public;
• pour les régions infonuagiques de sécurité nationale, obtenir l'approbation du promoteur pour la région infonuagique de sécurité nationale qui peut vous obliger à remplir ou à passer un contrat aux États-Unis. l'arbitrage du gouvernement sur le contrôle et l'influence de la propriété étrangère (FOCI) par la Cognizant Security Authority (CSA) et l'obtention ou le maintien d'une habilitation de sécurité d'installation (FCL) et d'une habilitation de sécurité du personnel (PCL) et l'accès au niveau des informations classifiées requises pour fournir et/ou soutenir votre contenu sur le marché; et
• satisfaire à toutes les autres exigences d'admissibilité précisées dans la région Oracle Cloud Marketplace Partner Portal Security Cloud.

Oracle Royaume-Uni Régions du nuage gouvernemental

Vous devez répondre aux exigences d'admissibilité suivantes afin de fournir votre contenu Marketplace par l'entremise d'Oracle Cloud Marketplace à un client du secteur public au Royaume-Uni :

• Satisfaire les évaluations de produits, les autorisations et / ou les efforts d'accréditation (y compris, mais sans s'y limiter, les certifications de la chaîne d'approvisionnement) applicables à votre contenu Marketplace requis par le Royaume-Uni. Normes du secteur public.
• Vous devez obtenir et maintenir l'habilitation de sécurité du personnel et les accès aux niveaux requis par votre client du secteur public afin de fournir et/ou de soutenir votre contenu de marché virtuel. Oracle ne facilitera pas la fourniture d'autorisations de sécurité en votre nom.
• Si vous avez besoin d'accéder à des données transactionnelles du client Public Sector ou à d'autres données personnellement identifiables pendant la fourniture, l'exploitation et/ou le soutien de votre contenu Marketplace, vous devez obtenir le consentement écrit préalable du client Public Sector et vous conformer aux conditions qu'ils imposent. Oracle ne facilitera pas l'obtention du consentement écrit en votre nom.
• Répondre à toutes les autres exigences d'admissibilité précisées dans le portail des partenaires d'Oracle Cloud Marketplace.