Documentation sur Oracle Cloud Infrastructure

Politiques relatives aux transactions de taxe et de marché des applications par éditeur pour les fiches descriptives payantes

Découvrez les politiques fiscales en vigueur applicables à vos fiches descriptives payantes sur Oracle Cloud Marketplace.

Publication précédente : 22-octobre-2024

Révisé : 03-février-2025

Ce document décrit les politiques fiscales en vigueur applicables à vos fiches descriptives payantes sur Oracle Cloud Marketplace. Oracle peut modifier ces politiques à sa seule discrétion. Veuillez lire attentivement ces politiques, car elles contiennent des informations fiscales importantes. Ces politiques ne constituent pas des conseils fiscaux; Vous êtes responsable de consulter votre propre conseiller fiscal pour vous assurer de votre conformité à ces politiques. Aux fins des présentes politiques, la convention d'éditeur d'Oracle Cloud Marketplace que vous avez conclue avec Oracle est appelée " convention ". En cas de conflit entre les termes de l'Accord et ces politiques, les termes de ces politiques doivent contrôler.

  1. Responsabilité pour les États-Unis Taxes de vente et d'utilisation, ou d'autres taxes similaires basées sur les transactions aux États-Unis (collectivement appelées " États-Unis "). Taxes de vente ") relatives à votre contenu de marché virtuel (lorsqu'il est mentionné dans ces politiques fiscales, le contenu de marché virtuel doit être tel que défini dans la convention)
    1. Dans le district de Columbia et aux États-Unis États énumérés à l'annexe A -") -

      Pour les besoins des États-Unis Taxes de vente, Oracle est le facilitateur du marché virtuel, et vous êtes le vendeur enregistré relativement à une transaction avec les clients pour le contenu du marché virtuel. Oracle étant tenue de recouvrer et de verser les sommes versées aux États-Unis. Taxes de vente à titre de facilitateur de marché virtuel, vous fournirez à Oracle des renseignements sur la caractérisation de votre contenu de marché virtuel, y compris, mais sans s'y limiter, si votre contenu de marché virtuel est traité comme un service infonuagique ou une licence de logiciel pour téléchargement électronique. Oracle déterminera la taxabilité et les frais, recueillera et versera les États-Unis. Taxes de vente, en votre nom, en fonction de la caractérisation de votre contenu Marketplace que vous avez fourni. Lorsque la loi l'exige, Oracle vous fournira une déclaration des États-Unis. Taxes de vente perçues et versées en votre nom.

    2. Dans tous les États-Unis États --

      Oracle ne vous garantit pas ou ne vous fournit aucune garantie quant à la collecte ou au versement par Oracle des États-Unis. Les taxes de vente au nom de vous sont suffisantes pour satisfaire vos États-Unis. Obligations de taxes de vente ou autres responsabilités pour les taxes de transaction. Vous convenez de rembourser à Oracle tous les États-Unis. Passifs liés aux taxes de vente en cas de vérification par une administration fiscale et pour les remboursements demandés par un client qui ne peuvent pas être récupérés par Oracle auprès de l'administration fiscale concernée. Ces politiques seront mises à jour de temps à autre, y compris lorsqu'un Changement d'état, adopte ou révise les lois sur les facilitateurs de marché, ou apporte d'autres changements aux obligations des facilitateurs de marché.

  2. Responsabilité pour tous les autres États-Unis Impôts (autres que les États-Unis) Taxes de vente couvertes par la section 1 ci-dessus) applicables aux États-Unis concernant votre contenu Marketplace

    (i) Retenue d'impôt sur le revenu - Vous fournirez à Oracle des renseignements sur votre caractérisation de votre contenu de marché aux fins de retenue d'impôt, y compris, mais sans s'y limiter, si vous considérez votre contenu de marché comme un service en nuage ou une licence de logiciel pour téléchargement électronique. Si Oracle est tenue de retenir des impôts sur le revenu, Oracle : a) déduira ces impôts sur le revenu du montant qui vous est autrement dû, b) paiera l'administration fiscale appropriée et c) vous remettra un reçu officiel ou une autre preuve de paiement pour les impôts retenus. Vous devez fournir des renseignements exacts concernant votre profil fiscal, comme l'a demandé Oracle.

  3. Responsabilité pour tous les non-américains Taxes applicables à l'extérieur des États-Unis concernant le contenu du marché virtuel

    Oracle n'est pas responsable de la perception, de la déclaration ou du versement des taxes applicables à l'extérieur des États-Unis relativement à une transaction avec un ou plusieurs clients situés à l'extérieur des États-Unis pour votre contenu de marché virtuel, y compris les ventes, l'utilisation, l'accise, l'importation, l'exportation, la valeur ajoutée, la retenue et les autres taxes et droits évalués, engagés ou devant être perçus, sauf indication contraire dans les annexes B, C et D.

  4. Responsabilité pour toutes les taxes (États-Unis et non-États-Unis) relatives aux frais de publication

    Les frais de publication que vous payez en vertu de l'Accord sont à l'exclusion de toutes les taxes de vente, d'utilisation et autres taxes similaires qui peuvent s'appliquer dans toute juridiction dans laquelle votre contenu Marketplace est offert ou dans laquelle le facilitateur du marché est situé ou le client est situé. Vous devrez payer toutes les taxes qui sont imposées et payables sur les frais de publication. Tous les paiements ou paiements réputés effectués par vous à Oracle en vertu de la convention seront exempts de toute déduction ou retenue (y compris, mais sans s'y limiter, les retenues d'impôt transfrontalières), comme l'exige la loi. Si une telle retenue ou retenue est requise sur un paiement, vous devrez payer les montants supplémentaires nécessaires pour que le montant net reçu par Oracle soit égal au montant dû et à payer. Sauf disposition contraire de la présente politique, vous convenez qu'Oracle n'est pas tenue de déterminer si les taxes qui sont vos obligations légales conformément aux lois fiscales applicables s'appliquent, et qu'Oracle n'est pas responsable de la collecte, de la déclaration ou du versement des taxes découlant de toute transaction qui constitue vos obligations légales conformément aux lois fiscales applicables. Toutefois, si une administration fiscale exige qu'Oracle paie l'une de vos taxes (c'est-à-dire les taxes qui constituent votre responsabilité légale conformément aux lois fiscales applicables), vous coopérerez avec Oracle pour déterminer les montants remboursables à Oracle pour les montants payés.

ANNEXE A :

Voici une liste des États-Unis Juridictions auxquelles l'article 1(i) de la présente politique s'applique, à la date de la présente politique. La liste ne comprend pas les juridictions fiscales locales qui sont responsables de la législation et de l'administration de leurs propres taxes, et avec lesquelles Oracle peut être tenue de se conformer. Cette liste sera mise à jour au fur et à mesure que des lois supplémentaires ou révisées sur les facilitateurs du marché seront adoptées. Les juridictions suivantes exigent d'Oracle qu'elle perçoive et verse la taxe sur les ventes taxables que vous avez effectuées (aux dates ci-dessous) :

  • Alabama (1er janvier 2019)
  • Arkansas (1er juillet 2019)
  • Arizona (1er octobre 2019)
  • Californie (1er octobre 2019)
  • Colorado (1er octobre 2019)
  • Connecticut (1 décembre 2018)
  • District de Columbia (1er avril 2019)
  • Floride (1er juillet 2021)
  • Géorgie (1er avril 2020)
  • Hawaï (1er janvier 2020)
  • Idaho (1 juin 2019)
  • Illinois (1er janvier 2020)
  • Indiana (1er juillet 2019)
  • Iowa (1er janvier 2019)
  • Kansas (1er juillet 2021)
  • Kentucky (1er juillet 2019)
  • Louisiane (1er juillet 2020)
  • Maine (1er octobre 2019)
  • Maryland (1er octobre 2019)
  • Massachusetts (1er octobre 2019)
  • Michigan (1er janvier 2020)
  • Minnesota (1 octobre 2018)
  • Mississippi (1er juillet 2020)
  • Missouri (1er janvier 2023)
  • Nebraska (1er avril 2019)
  • Nevada (1er octobre 2019)
  • New Jersey (1 novembre 2018)
  • Nouveau-Mexique (1er juillet 2019)
  • New York (1 juin 2019)
  • Caroline du Nord (1er février 2020)
  • Dakota du Nord (1er octobre 2019)
  • Ohio (1er septembre 2019)
  • Oklahoma (1er juillet 2018)
  • Pennsylvanie (1er avril 2018)
  • Rhode Island (1er juillet 2019)
  • Caroline du Sud (1 novembre 2018)
  • Dakota du Sud (1er mars 2019)
  • Tennessee (1er octobre 2020)
  • Texas (1er octobre 2019)
  • Utah (1er octobre 2019)
  • Vermont (1 juin 2019)
  • Virginia (1er juillet 2019)
  • Washington (1er janvier 2018)
  • Virginie-Occidentale (1er juillet 2019)
  • Wisconsin (1er janvier 2020)
  • Wyoming (1er juillet 2019)

Annexe B :

Veuillez consulter le tableau ci-dessous pour connaître le modèle d'exploitation applicable pour chaque pays aux fins des obligations relatives à la facturation, à la perception des taxes et à d'autres fins de conformité fiscale. Veuillez vous reporter à l'annexe C pour obtenir les définitions détaillées des modèles d'exploitation décrits ci-dessous.
Modèle d'exploitation Pays couverts
Modèle d'exploitation - " Facilitateur du marché virtuel " tel que défini ci-dessous États-Unis
Modèle d'exploitation - "Approvisionnement réputé" tel que défini ci-dessous Allemagne, Royaume-Uni*, Canada*, France, Italie, Pays-Bas, Espagne, Autriche, Luxembourg, Suisse, Irlande, Portugal, Suède, Belgique, Mexique, Chili, Danemark, Pologne, Finlande, Émirats arabes unis, Australie, République tchèque, Lituanie, Arabie saoudite*, Grèce, Roumanie, Lettonie, Chypre (par l'intermédiaire de Oracle East Central Europe Services B.V., succursale de Chypre)*, Slovaquie*, Hongrie*, Norvège, Israël, Malaisie*, Corée du Sud*, Nouvelle-Zélande, Bosnie-Herzégovine*, Estonie (par l'intermédiaire d'Oracle East Central Europe Limited Eesti Filiaal), Bulgarie (par l'intermédiaire d'Oracle East Central Europe Limited (succursale bulgare))
Modèle d'exploitation - " Agence à but limité " tel que défini ci-dessous Colombie*
Modèles propres au pays autres que ceux ci-dessus Japon*, Brésil*, Hong Kong*, Singapour*
*Des conditions supplémentaires s'appliquent; voir l'annexe D ci-dessous.

Annexe C :

Définitions des modèles d'exploitation à des fins de facturation, de perception des taxes et autres fins de conformité fiscale pour l'entité d'un éditeur (ci-après également appelée vendeur) aux États-Unis qui transigent avec des clients en dehors des États-Unis :
Vendeur Modèle d'exploitation Obligations
Entité des États-Unis " Facilitateur du marché " En publiant vos fiches descriptives payantes sur Oracle Cloud Marketplace, vous convenez qu'Oracle agit en tant que facilitateur du marché conformément aux lois et règlements fiscaux applicables, et que vous êtes le vendeur inscrit au dossier concernant une transaction avec un client pour votre contenu du marché dans les juridictions locales. Étant donné qu'Oracle est tenue de percevoir et de verser les taxes non fondées sur le revenu en tant que facilitateur du marché, vous fournirez à Oracle tous les renseignements nécessaires concernant l'assujettissement à l'impôt sur votre contenu du marché, y compris, mais sans s'y limiter, si votre contenu du marché est traité comme un service infonuagique ou une licence de logiciel pour téléchargement électronique. Oracle facturera, percevra et versera les taxes non fondées sur le revenu applicables en votre nom en fonction de la classification de votre contenu Marketplace que vous fournissez. Lorsque la loi l'exige, Oracle vous fournira un état des impôts non liés au revenu perçus et versés en votre nom.
Entité des États-Unis "Approvisionnement réputé"

Nomination de l'entité locale d'Oracle à titre de fournisseur présumé aux fins du BNI :

En publiant vos annonces payantes sur Oracle Cloud Marketplace, vous acceptez que, conformément à toutes les lois et règlements fiscaux applicables, vous, et non Oracle, agissiez à titre de distributeur de votre contenu Marketplace qu'un client acquiert par l'intermédiaire d'Oracle Cloud Marketplace. Vous nommez Oracle à titre d'agent indépendant de facturation à usage limité, uniquement dans le but de suivre les services énumérés pour faciliter les achats des clients par l'intermédiaire d'Oracle Cloud Marketplace. Dans le cadre de ce rôle limité (c.-à-d. l'agent indépendant de collecte de cum), vous reconnaissez que :

(A) Oracle soumettra une facture au client à titre de vente réputée en votre nom au nom d'Oracle et Oracle facturera les taxes sur la valeur ajoutée applicables (" TVA "), les taxes sur les produits et services (TPS) , la taxe de vente harmonisée (" TVH "), les taxes de service, ou toute autre taxe non fondée sur le revenu par quelque nom que ce soit (collectivement " NIBT ") en tant qu'agent indépendant de collecte de cum à but limité, selon les lois;

(B) Dans la mesure applicable par les lois, Oracle divulguera de manière appropriée ces transactions dans ses déclarations fiscales et versera l'obligation fiscale aux autorités gouvernementales compétentes sur les déclarations légales applicables;

(C) Oracle agira également à titre d'agent de recouvrement pour le recouvrement de la contrepartie et le versement de celle-ci à vous, conformément aux modalités convenues dans la convention, y compris, mais sans s'y limiter, à l'article D2 qui y figure;

(D) Oracle recevra en votre nom les montants payables par un client lorsqu'il acquerra un de vos contenus Marketplace par l'intermédiaire d'Oracle Cloud Marketplace. En dehors de ce qui précède, vous accordez à Oracle le droit de nommer des tiers (seulement comme requis pour administrer les obligations de la NIBT et pour le recouvrement et le paiement des frais applicables effectués en vertu de la présente convention) en tant que sous-agents et d'accorder également à tout tiers nommé par Oracle le droit de nommer d'autres tiers en tant que sous-agents.

Impôts :

En publiant vos fiches descriptives payantes sur Oracle Cloud Marketplace, vous acceptez qu'Oracle agisse à titre d'agent indépendant de recouvrement de créances à des fins limitées pour vous dans le cadre de la gestion de la fiscalité du client, y compris le calcul, la collecte et/ou le versement de certaines taxes en son nom propre et l'enregistrement à la taxe, en votre nom. Cela peut également inclure la validation du statut commercial des clients en obtenant des numéros d'enregistrement à la taxe ou des certificats d'exonération. Oracle facturera sous son propre nom et numéro d'enregistrement à la taxe et déclarera les factures/ventes effectuées en votre nom dans sa propre déclaration de revenus.

Oracle ne garantit pas que les actions d'Oracle satisferont entièrement vos obligations légales dans tous les pays qui suivent ce modèle fiscal. Oracle vous recommande fortement de collaborer avec vos propres conseillers fiscaux pour vérifier si ces versements d'impôt gérés par Oracle répondent suffisamment à vos exigences de conformité.

Vous convenez qu'Oracle n'est pas votre mandataire à d'autres fins que celles prévues aux présentes.

Entité des États-Unis "Agence à finalité limitée aux fins de la facturation de la collecte de cum"

Nomination de l'entité locale d'Oracle à titre d'agent indépendant de collecte de cum à des fins limitées aux fins du BNI :

En publiant vos fiches descriptives payantes sur Oracle Cloud Marketplace, vous convenez qu'en vertu de toutes les lois et règlements fiscaux applicables, vous nommez Oracle à titre d'agent indépendant de recouvrement de créances à usage limité pour votre contenu de marché qu'un client acquiert par l'entremise d'Oracle Cloud Marketplace. Vous reconnaissez que vous, et non Oracle, êtes le distributeur de votre contenu acquis par l'entremise d'Oracle Cloud Marketplace. Vous nommez Oracle à titre d'agent indépendant de facturation à usage limité, dans le but de suivre les services énumérés pour faciliter les achats des clients par l'entremise d'Oracle Cloud Marketplace. Dans ce rôle, vous reconnaissez que :

(A) Oracle soumettra une facture ou une note de recouvrement au client en votre nom, au nom d'Oracle, ainsi qu'à la NIBT, à titre d'agent indépendant de recouvrement de créances;

(B) Oracle divulguera de façon appropriée ladite transaction dans ses déclarations de revenus non fondées sur le revenu et versera l'impôt à payer (le cas échéant) au gouvernement (en votre nom) par rapport aux déclarations légales applicables;

(C) Oracle agira également à titre d'agent de recouvrement pour le recouvrement de la contrepartie et le versement de celle-ci à vous, conformément aux modalités convenues dans la convention, y compris, mais sans s'y limiter, à l'article D2 qui y figure;

(D) Oracle recevra en votre nom les montants payables par un client lorsqu'il acquerra un de vos contenus Marketplace par l'intermédiaire d'Oracle Cloud Marketplace. En dehors de ce qui précède, vous accordez à Oracle le droit de nommer des tiers (seulement au besoin pour administrer la NIBT et pour le recouvrement et le paiement des frais applicables effectués en vertu de la présente convention) à titre de sous-agents et accordez également à tout tiers nommé par Oracle le droit de nommer d'autres tiers à titre de sous-agents.

(E) Vous reconnaissez que la vente ou la fourniture de votre contenu Marketplace se fait directement de vous à votre client, que votre entente avec vos clients précisera que le client sera responsable d'auto-évaluer et de payer toutes les obligations NIBT sur les achats effectués auprès de vous par l'intermédiaire d'Oracle Cloud Marketplace dans le cas où l'entité Oracle locale désignée dans la mesure où votre agent de recouvrement cumulatif à des fins limitées ne recueille pas et ne remet pas les taxes en votre nom, et que le client doit fournir la preuve du paiement ou de la décharge des obligations du bénéfice net avant impôt lors de l'achat effectué auprès de vous par l'intermédiaire d'Oracle Cloud Marketplace en cas de vérification, d'interrogation ou d'enquête par les autorités fiscales d'Oracle. Oracle a le droit de recouvrer toutes les taxes exigées d'Oracle (par les autorités fiscales) à l'égard d'une telle transaction si vous ou votre client n'êtes pas en mesure de prouver que le client s'est acquitté de toutes les obligations du bénéfice net avant impôt sur les achats effectués auprès de vous par l'entremise d'Oracle Cloud Marketplace.

Impôts :

En publiant vos fiches descriptives payantes sur Oracle Cloud Marketplace, vous convenez qu'Oracle agit à titre d'agent de recouvrement de créances à usage limité indépendant pour vous. Cela peut également inclure la validation du statut commercial des clients en obtenant des numéros d'enregistrement à la taxe ou des certificats d'exonération. Oracle facturera sous son propre nom et numéro d'enregistrement à la taxe et déclarera les factures/ventes effectuées en votre nom dans sa propre déclaration de revenus.

Oracle ne garantit pas que les actions d'Oracle satisferont entièrement vos obligations légales dans tout pays qui utilise ce modèle fiscal. Oracle vous recommande fortement de collaborer avec vos propres conseillers fiscaux pour vérifier si la remise de taxe gérée par Oracle répond suffisamment à vos exigences de conformité.

Vous convenez qu'Oracle n'est pas votre agent à d'autres fins que celles énoncées ci-dessus.

Annexe D :

Notes propres à un pays pour les scénarios où vous êtes situé aux États-Unis et où votre client est situé dans le pays respectif indiqué ci-dessous

Japon

Dans le cas d'une transaction commerciale avec un client ("B2C"), vous pouvez avoir l'obligation : 1) de percevoir, de verser et de déclarer la taxe à la consommation japonaise ("JCT") ou des taxes indirectes similaires, selon le cas; et 2) d'émettre des factures conformes aux lois fiscales japonaises à un client.

Dans le cas de transactions entre entreprises ("B2B") avec un client, vous pouvez être tenu d'informer le client de son obligation d'auto-évaluer JCT sur l'achat de votre contenu Marketplace.

Oracle vous fournira un rapport mensuel des ventes effectuées à vos clients au Japon pour vous aider à déterminer vos obligations JCT au Japon et toute obligation de facturation associée. Il vous est conseillé de consulter vos conseillers fiscaux pour déterminer vos obligations en matière de TCM.
Brésil

Afin de déterminer l'application des taxes de transaction brésiliennes (telles que ISS* ou la taxe de service municipale, CIDE*, PIS/COFINS* ou d'autres taxes similaires, le cas échéant), Vous fournir à Oracle des renseignements sur l'assujettissement à l'impôt sur votre contenu de marché virtuel, y compris, mais sans s'y limiter, si votre contenu de marché virtuel est traité comme un service infonuagique ou une licence de logiciel pour téléchargement électronique.

En cas de transactions commerciales ("B2B") avec un client, vous pouvez être tenu d'aviser le client de son obligation d'auto-évaluer CIDE*, PIS/COFINS* ou d'autres taxes similaires sur l'achat de votre contenu Marketplace. Oracle vous fournira un rapport mensuel des ventes effectuées à vos clients au Brésil pour vous aider à déterminer vos obligations fiscales au Brésil et toutes les obligations de facturation associées. Il vous est conseillé de consulter vos conseillers fiscaux pour déterminer vos obligations fiscales.

Oracle vous remboursera toutes les taxes de service ISS* ou municipales applicables, les retenues d'impôt et IOF (taxe sur les transactions financières) appliquées sur le produit de votre transaction, telles que définies dans la convention qui sont versées du Brésil.

*CIDE (Contribuição sobre Intervenção no Domínio Econômico)

COFINS (Contribution au financement de la sécurité sociale)

PIS (Programme d'intégration sociale)

ISS (Imposto Sobre Serviços)
Royaume-Uni

Afin de déterminer l'application des taxes sur les transactions au Royaume-Uni (telles que la TVA ou d'autres taxes similaires), vous fournirez à Oracle des renseignements sur la taxabilité de votre contenu de marché virtuel, y compris, mais sans s'y limiter, si votre contenu de marché virtuel est traité comme un service infonuagique ou une licence de logiciel pour téléchargement électronique.

Oracle facturera, percevra et versera la TVA applicable au Royaume-Uni, au nom de vous, en fonction de la classification de votre contenu Marketplace que vous avez fournie.

Oracle récupérera auprès de vous toutes les retenues d'impôt applicables appliquées sur le produit de votre transaction, telles que définies dans la convention qui sont versées du Royaume-Uni.

Oracle peut vous fournir un rapport mensuel des ventes effectuées à vos clients au Royaume-Uni pour vous aider à déterminer vos obligations fiscales au Royaume-Uni et toute obligation de facturation associée. Il vous est conseillé de consulter vos conseillers fiscaux pour déterminer vos obligations fiscales.
Canada

Afin de déterminer l'application des taxes sur les transactions au Canada (telles que la TPS, la TVH, les taxes de vente d'État ou provinciales, ou d'autres taxes similaires), vous fournirez à Oracle des renseignements sur la taxabilité de votre contenu de marché virtuel, y compris, mais sans s'y limiter, si votre contenu de marché virtuel est traité comme un service infonuagique ou une licence de logiciel pour téléchargement électronique.

Oracle facturera, percevra et versera les taxes de transaction applicables au Canada en votre nom en fonction de la classification de votre contenu de marché virtuel que vous fournissez.

Oracle récupérera auprès de vous toute retenue d'impôt appliquée sur le produit de votre transaction qui vous est versée du Canada.

Oracle peut vous fournir un rapport mensuel des ventes effectuées à vos clients au Canada pour vous aider à déterminer vos obligations fiscales au Canada et toutes les obligations de facturation connexes. Il vous est conseillé de consulter vos conseillers fiscaux pour déterminer vos obligations fiscales.
Colombie

Afin de déterminer l'application des taxes sur les transactions en Colombie (telles que la TVA ou d'autres taxes similaires), vous fournirez à Oracle des renseignements sur la taxabilité de votre contenu de marché virtuel, y compris, mais sans s'y limiter, si votre contenu de marché virtuel est traité comme un service infonuagique ou une licence de logiciel pour téléchargement électronique.

Oracle facturera, percevra et versera les taxes de transaction en Colombie applicables en votre nom en fonction de la classification du contenu de votre Marketplace que vous avez fourni.

Oracle récupérera auprès de vous toute retenue de taxe ou tout autre prélèvement légal appliqué sur le produit de votre transaction qui vous est versé en fonction des transactions avec des clients en Colombie.
Arabie Saoudite

Afin de déterminer l'application des taxes sur les transactions en Arabie saoudite (telles que la TVA ou d'autres taxes similaires), vous fournirez à Oracle des renseignements sur la taxabilité de votre contenu de marché, y compris, mais sans s'y limiter, si votre contenu de marché est traité comme un service en nuage ou une licence de logiciel pour téléchargement électronique.

Oracle facturera, collectera et versera les taxes de transaction applicables en Arabie saoudite en votre nom en fonction de la classification de votre contenu sur le marché des applications que vous avez fournie.

Oracle récupérera auprès de vous toute retenue de taxe ou tout autre prélèvement légal appliqué sur le produit de votre transaction qui vous est versé en fonction des transactions avec des clients en Arabie saoudite.
Chypre, Slovaquie, Hongrie, Malaisie, S. Corée

Afin de déterminer l'application des taxes locales sur les transactions (telles que la TVA ou d'autres taxes similaires), vous fournirez à Oracle des renseignements sur la taxabilité de votre contenu de marché virtuel, y compris, mais sans s'y limiter, si votre contenu de marché virtuel est traité comme un service infonuagique ou une licence de logiciel pour téléchargement électronique.

Oracle facturera, percevra et versera les taxes de transaction locales applicables en votre nom en fonction de la classification de votre contenu Marketplace que vous avez fournie.

Oracle récupérera auprès de vous toute retenue de taxe ou tout autre prélèvement légal applicable à vos produits de transaction qui vous sont versés en fonction des transactions avec des clients dans ces juridictions.
Hong Kong

Oracle récupérera auprès de vous toute retenue de taxe ou tout autre prélèvement légal applicable à vos produits de transaction qui vous sont versés en fonction des transactions avec des clients à Hong Kong.
Bosnie-Herzégovine

Oracle récupérera auprès de vous toute retenue de taxe ou tout autre prélèvement légal applicable à votre produit de transaction qui vous est versé en fonction des transactions avec des clients en Bosnie-Herzégovine
Singapour

En publiant vos annonces payantes sur Oracle Cloud Marketplace, vous convenez qu'Oracle agit en tant que marché infonuagique en ligne et que vous êtes le vendeur inscrit au dossier concernant une transaction avec un client pour votre contenu de marché virtuel. En tant que marché infonuagique en ligne, Oracle émettra une facture en votre nom au nom d'Oracle et Oracle facturera et versera les taxes applicables sur les produits et services (TPS) pour les fournitures effectuées sur le marché en ligne.

Oracle récupérera auprès de vous toute retenue de taxe ou tout autre prélèvement légal applicable à vos produits de transaction qui vous sont versés en fonction des transactions avec des clients dans ces juridictions.