Licence publique Mozilla version 2.0

Définitions

1.1 "Contributeur"

désigne chaque personne physique ou morale qui crée, contribue à la création du Logiciel couvert ou en est propriétaire.

1.2 "Version du contributeur"

désigne la combinaison des Contributions d'autrui (le cas échéant) utilisées par un Contributeur et de la Contribution de ce Contributeur particulier.

1.3 "Contribution"

signifie Logiciel couvert d'un contributeur particulier.

1.4 " Logiciel couvert "

désigne le formulaire de code source auquel le contributeur initial a joint l'avis à l'annexe A, le formulaire exécutable de ce code source.

La forme et les modifications de ce formulaire de code source, y compris dans chaque cas des parties de celui-ci.

1.5 "Incompatible avec les licences secondaires"

moyens

a) que le contributeur initial a joint l'avis décrit à l'annexe B au logiciel couvert;

(b) que le Logiciel couvert a été mis à disposition en vertu des conditions de la version 1.1 ou antérieure de la Licence, mais pas également en vertu des conditions d'une Licence secondaire.

1.6 "Formulaire exécutable"

désigne toute forme de travail autre que le formulaire de code source.

1.7 " Travail plus important "

désigne une œuvre qui combine le Logiciel Couvert avec d'autres matériels, dans un ou plusieurs fichiers distincts, qui ne sont pas du Logiciel Couvert.

1.8 "Licence"

signifie ce document

1.9 "Permis"

signifie avoir le droit d'octroyer, dans toute la mesure du possible, que ce soit au moment de l'octroi initial ou ultérieurement, tous les droits transmis par la présente Licence.

1.1 "Modifications"

désigne l'un des éléments suivants :

(a) tout fichier dans le formulaire de code source qui résulte d'un ajout, d'une suppression ou d'une modification du contenu du logiciel couvert; ou

(b) tout nouveau fichier dans le formulaire de code source qui contient un logiciel couvert.

1.11 " Demandes de brevet " d'un contributeur

désigne toute(s) revendication(s) de brevet, y compris, sans s'y limiter, les revendications de procédé, de procédé et d'appareil, dans tout brevet pouvant faire l'objet d'une licence par ledit contributeur qui serait enfreint, mais pour la délivrance de la licence, par la réalisation, l'utilisation, la vente, l'offre à la vente, après avoir effectué, importé ou transféré ses contributions ou sa version contributrice.

1.12 " Licence secondaire "

désigne soit la licence publique générale GNU, version 2.0, la licence publique générale GNU Lesser, version 2.1, la licence publique générale GNU Affero, version 3.0, ou toute version ultérieure de ces licences.

1.13 "Formulaire de code source"

désigne la forme de l'œuvre préférée pour effectuer des modifications.

1.14 " Vous " (ou " Votre ")

désigne une personne physique ou morale exerçant des droits en vertu de la présente Licence. En ce qui concerne les entités juridiques, le terme " vous " inclut toute entité qui contrôle, qui est contrôlée par vous ou qui exerce un contrôle commun. Aux fins de la présente définition, le terme " contrôle " désigne (a) le pouvoir, direct ou indirect, de diriger ou de gérer cette entité, que ce soit par contrat ou autrement, ou (b) la propriété de plus de cinquante pour cent (50 %) des actions en circulation ou la propriété bénéficiaire de cette entité.
2. Subventions et conditions de licence

2.1 Droits

Chaque Contributeur Vous accorde par la présente une licence mondiale, libre de redevances et non exclusive :

a) en vertu de droits de propriété intellectuelle (autres que le brevet ou la marque de commerce) qu'il est permis à ce Contributeur d'utiliser, de reproduire, de mettre à disposition, de modifier, d'afficher, d'exécuter, de distribuer et d'exploiter autrement ses Contributions, soit sur une base non modifiée, avec des Modifications, soit dans le cadre d'une œuvre plus importante; et

b) en vertu des revendications de brevet de ce contributeur pour faire, utiliser, vendre, offrir à la vente, avoir fait, importer et autrement transférer ses contributions ou sa version contributrice.

2.2 Date d'entrée en vigueur

Les licences accordées à la section 2.1 à l'égard de toute contribution entrent en vigueur pour chaque contribution à la date à laquelle le contributeur distribue pour la première fois cette contribution.

2.3 Limites relatives à la portée des subventions

Les licences accordées dans cette section 2 sont les seuls droits accordés en vertu de cette licence. Aucun droit ou licence supplémentaire ne sera implicite de la distribution ou de la licence du logiciel couvert en vertu de cette licence. Nonobstant l'alinéa 2.1(b) ci-dessus, aucune licence de brevet n'est accordée par un Contributeur :

(a) pour tout code qu'un Contributeur a retiré du Logiciel couvert; ou

(b) pour les infractions causées par : (i) vos modifications et celles de tout autre tiers du Logiciel Couvert, ou (ii) la combinaison de ses Contributions avec d'autres logiciels (sauf dans le cadre de sa Version Contributeur); ou

c) en vertu de revendications de brevets enfreintes par le logiciel couvert en l'absence de ses contributions.

Cette Licence n'accorde aucun droit sur les marques de commerce, les marques de service ou les logos d'un Contributeur (sauf si cela peut être nécessaire pour se conformer aux exigences de notification de la Section 3.4).

2.4 Licences subséquentes

Aucun contributeur ne fait de subventions supplémentaires en raison de votre choix de distribuer le logiciel couvert sous une version ultérieure de cette licence (voir la section 10.2) ou sous les termes d'une licence secondaire (si autorisé en vertu de la section 3.3).

2.5 Représentation

Chaque Contributeur déclare que le Contributeur croit que ses Contributions sont sa(s) création(s) originale(s) ou qu'il a des droits suffisants pour accorder les droits sur ses Contributions transmis par cette Licence.

2.6 Utilisation équitable

Cette licence ne vise pas à limiter les droits que vous avez en vertu des doctrines de droit d'auteur applicables d'utilisation équitable, de commerce équitable ou d'autres équivalents.

2.7 Conditions

Les articles 3.1, 3.2, 3.3 et 3.4 sont des conditions des licences accordées à l'article 2.1.
3. Responsabilités

3.1 Distribution du formulaire source

Toute distribution de logiciels couverts dans le formulaire de code source, y compris toute modification que vous créez ou à laquelle vous contribuez, doit être soumise aux conditions de la présente licence. Vous devez informer les destinataires que le formulaire de code source du logiciel couvert est régi par les conditions de cette licence, et comment ils peuvent obtenir une copie de cette licence. Vous ne pouvez pas tenter de modifier ou de restreindre les droits des destinataires dans le formulaire de code source.

3.2 Distribution du formulaire exécutable

Si vous distribuez les logiciels couverts sous forme exécutable alors :

(a) ce logiciel couvert doit également être disponible dans le formulaire de code source, tel que décrit à l'article 3.1, et vous devez informer les destinataires du formulaire exécutable de la façon dont ils peuvent obtenir une copie de ce formulaire de code source par des moyens raisonnables en temps opportun, à des frais n'excédant pas les frais de distribution au destinataire; et

(b) Vous pouvez distribuer ce formulaire exécutable en vertu des conditions de la présente licence, ou le sous-licencier en vertu de conditions différentes, à condition que la licence du formulaire exécutable ne tente pas de limiter ou de modifier les droits des destinataires dans le formulaire de code source en vertu de la présente licence.

3.3 Distribution d'un travail plus important

Vous pouvez créer et distribuer une œuvre plus importante selon les conditions de votre choix, à condition que vous respectiez également les exigences de la présente licence pour le logiciel couvert. Si le Travail Supérieur est une combinaison de Logiciels Couverts avec un travail régi par une ou plusieurs Licences Secondaires, et que le Logiciel Couvert n'est pas incompatible avec les Licences Secondaires, cette Licence Vous permet de distribuer en outre ces Logiciels Couverts. Logiciels selon les termes de ces licences secondaires, de sorte que le destinataire de l'Œuvre supérieure puisse, à son gré, distribuer davantage le Logiciel couvert selon les termes de cette licence ou de cette ou ces licences secondaires.

3.4 Avis

Vous ne pouvez pas supprimer ou modifier la substance des avis de licence (y compris les avis de droit d'auteur, les avis de brevet, les exclusions de garantie ou les limitations de responsabilité) contenus dans le formulaire de code source du logiciel couvert, sauf que vous pouvez modifier les avis de licence dans la mesure requise pour remédier à des inexactitudes factuelles connues.

3.5 Application de conditions supplémentaires

Vous pouvez choisir d'offrir et de facturer des frais pour des obligations de garantie, de soutien, d'indemnisation ou de responsabilité à un ou plusieurs destinataires du logiciel couvert. Cependant, vous ne pouvez le faire qu'en votre propre nom et non au nom d'un Contributeur. Vous devez indiquer clairement qu'une telle garantie, support, indemnité ou obligation de responsabilité est offerte par vous seul, et vous acceptez par les présentes d'indemniser chaque contributeur pour toute responsabilité encourue par ledit contributeur à la suite de la garantie, du soutien, de l'indemnisation ou des conditions de responsabilité que vous proposez. Vous pouvez inclure des exclusions de garantie supplémentaires et des limitations de responsabilité spécifiques à toute juridiction.
4. Incapacité de se conformer à la loi ou à la réglementation

S'il vous est impossible de vous conformer à l'une des conditions de la présente licence à l'égard de tout ou partie du logiciel couvert en raison d'une loi, d'une ordonnance judiciaire ou d'une réglementation, vous devez : (a) vous conformer aux conditions de la présente licence dans la mesure du possible; et (b) décrire les limites et le code qu'elles affectent. Cette description doit être placée dans un fichier texte inclus dans toutes les distributions du Logiciel couvert en vertu de cette Licence. Sauf dans la mesure interdite par la loi ou le règlement, cette description doit être suffisamment détaillée pour qu'un destinataire de compétences ordinaires puisse la comprendre.
5. Arrêt

5.1 Les droits accordés en vertu de cette licence prendront fin automatiquement si vous ne respectez pas l'une de ses conditions. Toutefois, si vous devenez conforme, les droits accordés en vertu de la présente Licence par un Contributeur particulier sont rétablis (a) à titre provisoire, sauf si et jusqu'à ce que ce Contributeur résilie explicitement et définitivement Vos subventions, et (b) sur une base continue, si ledit Contributeur ne vous avise pas de la non-conformité par un moyen raisonnable avant 60 jours après votre retour à la conformité. De plus, Vos subventions d'un Contributeur particulier sont rétablies sur une base continue si ce Contributeur Vous informe de la non-conformité par des moyens raisonnables, c'est la première fois que Vous avez reçu un avis de non-conformité avec cette Licence de ce Contributeur, et Vous devenez conforme avant 30 jours après Votre réception de l'avis.

5.2 Si vous engagez un litige contre une entité en faisant valoir une réclamation en contrefaçon de brevet (à l'exclusion des actions en jugement déclaratoires, des demandes reconventionnelles et des demandes croisées) alléguant qu'une version du contributeur enfreint directement ou indirectement un brevet, les droits qui vous sont accordés par l'un ou l'autre des contributeurs pour le logiciel couvert en vertu de l'article 2.1 de la présente licence prendront fin.

5.3 En cas de résiliation en vertu des articles 5.1 ou 5.2 ci-dessus, tous les contrats de licence d'utilisateur final (à l'exclusion des distributeurs et des revendeurs) qui ont été valablement accordés par vous ou vos distributeurs en vertu de cette licence avant la résiliation survivront à la résiliation.
6. Exclusion de garantie

Le Logiciel Couvert est fourni en vertu de la présente Licence sur une base " telle quelle ", sans garantie d'aucune sorte, expresse, implicite ou légale, y compris, sans s'y limiter, les garanties que le Logiciel Couvert est exempt de défauts, commercialisable, adapté à un usage particulier ou sans contrefaçon. L'ensemble des risques liés à la qualité et aux performances du Logiciel Couvert est avec Vous. Si un Logiciel Couvert s'avère défectueux à quelque titre que ce soit, Vous (pas un Contributeur) assumez les frais d'entretien, de réparation ou de correction nécessaires. Cette exonération de garantie constitue une partie essentielle de cette Licence. Aucune utilisation de tout Logiciel Couvert n'est autorisée en vertu de cette Licence sauf en vertu de cette clause de non-responsabilité.
7. Limite de responsabilité

En aucun cas et sans aucune théorie juridique, qu'il s'agisse d'un délit (y compris la négligence), d'un contrat ou autre, tout Contributeur, ou toute personne qui distribue des Logiciels Couverts comme il est permis ci-dessus, ne sera responsable envers Vous pour tout ce qui est direct, indirect, spécial, accessoire ou consécutif. les dommages de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, les dommages pour manque à gagner, perte de bonne volonté, arrêt de travail, défaillance ou dysfonctionnement de l'ordinateur, ou tout autre dommage ou perte commercial, même si cette partie a été informée de la possibilité de tels dommages. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas à la responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles résultant de la négligence de cette partie, dans la mesure où la loi applicable interdit cette limitation. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs, de sorte que cette exclusion et cette limitation peuvent ne pas s'appliquer à vous.
8. Litige

Tout litige relatif à cette Licence ne peut être porté devant les tribunaux d'une juridiction où le défendeur maintient son principal lieu d'affaires et ce litige sera régi par les lois de cette juridiction, sans référence à ses dispositions en matière de conflit de lois. Rien dans la présente section n'empêche une partie de présenter des demandes croisées ou des demandes reconventionnelles.
9. Divers

Cette Licence représente l'accord complet concernant l'objet des présentes. Si une disposition de cette Licence est jugée inapplicable, cette disposition ne sera réformée que dans la mesure nécessaire pour la rendre exécutoire. Toute loi ou règlement qui prévoit que la langue d'un contrat doit être interprétée contre le rédacteur ne doit pas être utilisé pour interpréter cette Licence contre un Contributeur.
10. Versions de la licence

10.1 Nouvelles versions

Mozilla Foundation est le gestionnaire de licence. Sauf dans les cas prévus à l'article 10.3, personne d'autre que le gestionnaire de licence n'a le droit de modifier ou de publier de nouvelles versions de cette licence. Chaque version recevra un numéro de version distinctif.

10.2 Effet des nouvelles versions

Vous pouvez distribuer le logiciel couvert en vertu des conditions de la version de la licence en vertu de laquelle vous avez initialement reçu le logiciel couvert, ou en vertu des conditions de toute version ultérieure publiée par l'intendant de la licence.

10.3 Versions modifiées

Si vous créez un logiciel non régi par cette licence et que vous souhaitez créer une nouvelle licence pour ce logiciel, vous pouvez créer et utiliser une version modifiée de cette licence si vous renommez la licence et supprimez toute référence au nom du gestionnaire de licence (sauf à noter que cette licence modifiée diffère de cette licence).

10.4 Formulaire de distribution de code source incompatible avec les licences secondaires

Si vous choisissez de distribuer un formulaire de code source incompatible avec les licences secondaires en vertu de la présente version de la licence, l'avis décrit à l'annexe B de la présente licence doit être joint.

Annexe A - Avis de licence du formulaire de code source

Ce formulaire de code source est soumis aux conditions de la licence publique Mozilla, v. 2.0. Si une copie du MPL n'a pas été distribuée avec ce fichier, vous pouvez en obtenir une à http://mozilla.org/MPL/2.0/.

S'il n'est pas possible ou souhaitable de placer l'avis dans un fichier particulier, alors Vous pouvez inclure l'avis dans un emplacement (tel qu'un fichier LICENSE dans un répertoire pertinent) où un destinataire serait susceptible de chercher un tel avis.

Vous pouvez ajouter d'autres avis exacts sur la propriété des droits d'auteur.

Annexe B - Avis " incompatible avec les licences secondaires "

Ce formulaire de code source est " incompatible avec les licences secondaires ", tel que défini par la licence publique Mozilla, v. 2.0.