Politique pour le gouvernement

Date d'entrée en vigueur : 03 septembre 2020

Aperçu

La présente Politique d'Oracle Marketplace pour les administrations ("Conditions Générales") décrit les exigences qui s'appliquent à différentes offres de Contenu Marketplace par partenaire ("Vous") sur Oracle Marketplace lors de la mise à disposition de clients gouvernementaux ("Clients du Secteur Public"). Les présentes exigences s'appliquent à Oracle Marketplace, disponible à l'adresse https://cloudmarketplace.oracle.com/marketplace/en_US/homePage.jspx et aux Marketplaces Oracle qui peuvent être proposées sur Oracle U.S. Government cloud region, Etats-Unis Région Cloud du Ministère de la Défense ("DoD"), États-Unis Région cloud Sécurité nationale, Oracle Royaume-Uni Région cloud Gouvernement, et régions cloud Gouvernement disponibles si et quand pour d'autres pays. Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d'être modifiées ou résiliées à tout moment à la seule discrétion d'Oracle, sans préavis.

Régions Oracle Government Cloud

Définition

Aux fins de la présente Politique, un "Client du secteur public" désigne tout organisme ou ministère gouvernemental traditionnel, y compris (i) les organisations gouvernementales nationales, étatiques, provinciales ou locales, et l'une de leurs divisions, ministères, organismes, succursales, ou des ministères, qu'ils soient exécutifs, administratifs, législatifs ou judiciaires, ainsi que des partis politiques, des organisations politiques, et toutes fondations publiques, organisations publiques ou ONG, telles que la Croix-Rouge internationale, les Nations Unies et la Banque mondiale. Le terme "client du secteur public" désigne également toute entité pour laquelle il existe l'une des conditions suivantes : a) le gouvernement détient 30 % ou plus de l'entité ; b) le gouvernement a le contrôle du vote ou la capacité de nommer des dirigeants ou des administrateurs ; c) le gouvernement a officiellement identifié l'entité comme étant l'entité. un organisme public ou une entreprise publique ; d) l'entité est financée au moyen de crédits publics, de recettes fiscales, de licences, de redevances ou de redevances ; e) les bénéfices de l'entité sont versés ou sont directement versés au gouvernement ; f) le gouvernement subventionne les coûts de prestation de services de l'entité ; g) l'entité est financée par les gouvernement dans le cas où il omet de "casser même" ; h) le gouvernement désigne l'entité comme exerçant une fonction gouvernementale ou reconnaît de toute autre manière clairement que l'entité exerce une fonction exprimée dans les politiques du gouvernement ; i) le public perçoit généralement l'entité comme exerçant une fonction gouvernementale ; j) le l'entité a le monopole sur la fonction qu'elle exerce, ou le pouvoir exclusif d'administrer la fonction qu'elle exerce ; k) les employés de l'entité sont considérés localement comme des agents publics ou des fonctionnaires ; ou l) l'entité fournit des services, que l'administration locale traite comme ses propres, au public en général.

Provisionner, surveiller, auditer, désactiver

Vous acceptez qu'Oracle puisse fournir à Votre Client du Secteur Public la possibilité de consigner, surveiller, auditer, provisionner, déprovisionner et désactiver Votre Contenu du Marketplace. Si Votre Client du Secteur Public ordonne à Oracle de ne pas déprovisionner ou désactiver Votre Contenu du Marketplace à des fins gouvernementales essentielles (par exemple, urgences nationales, catastrophes majeures, composants stratégiques), vous acceptez qu'Oracle ne déprovisionne pas ou ne désactive pas Votre Contenu du Marketplace. Oracle n'est nullement responsable à Votre égard de cette surveillance, de cet audit, de cette désactivation ou de cette utilisation critique continue par Votre Client du Secteur Public.

Non-conformité des clients du secteur public

Vous êtes responsable de toute non-conformité ou violation des conditions générales de Votre contrat/contrat avec Votre Client du Secteur Public, y compris, mais sans s'y limiter, l'inscription au système de gestion des récompenses, d'éthique commerciale, de sourcing, de chaîne d'approvisionnement, de sécurité, de cybersécurité, d'interdiction de la sous-traitance, et de la sauvegarde des informations gouvernementales applicables au provisionnement et/ou à l'assistance de Votre Contenu du Marché.

Oracle Etats-Unis Gouvernement, États-Unis Ministère de la Défense (DOD) et États-Unis Régions National Security Cloud

Vous devez satisfaire aux critères d'admissibilité suivants afin de fournir Votre Contenu Marketplace via Oracle Marketplace à un Client Public Sector aux États-Unis :

• satisfaire les évaluations de produits, les autorisations et/ou les efforts d'accréditation (y compris, mais sans s'y limiter, les certifications de chaîne d'approvisionnement) applicables à Votre Contenu Marketplace requis par les États-Unis ; Normes du secteur public ;
• pour les régions cloud de sécurité nationale, obtenir l'approbation du sponsor pour la région cloud de sécurité nationale qui peut vous demander de terminer/de passer un contrat avec les Etats-Unis. Le contrôle et l'influence de la propriété étrangère du gouvernement (FOCI) par l'autorité de sécurité cognitive (CSA) et obtenir/maintenir une autorisation de sécurité de l'installation (FCL) et l'autorisation de sécurité du personnel (PCL) et les accès au niveau des informations classifiées requises pour fournir et / ou soutenir votre contenu de marché ; et
• répondre à toutes les autres conditions d'admissibilité indiquées dans la région cloud Sécurité du portail partenaires Oracle Marketplace.

Oracle Royaume-Uni Régions Government Cloud

Vous devez satisfaire aux critères d'admissibilité suivants afin de fournir Votre Contenu Marketplace via Oracle Marketplace à un Client Public Sector au Royaume-Uni :

• Satisfaire les évaluations de produits, les autorisations et/ou les efforts d'accréditation (y compris, mais sans s'y limiter, les certifications de la chaîne d'approvisionnement) applicables à Votre Contenu Marketplace requis par le Royaume-Uni. Normes du secteur public.
• Vous devez obtenir et maintenir l'autorisation de sécurité du personnel et les accès aux niveaux requis par Votre Client du Secteur Public afin de fournir et/ou d'assurer le support de Votre Contenu du Marketplace. Oracle ne facilitera pas la fourniture d'autorisations de sécurité en votre nom.
• Si vous avez besoin d'accéder à des données transactionnelles du Client du secteur public ou à d'autres données personnellement identifiables pendant la fourniture, l'exploitation et/ou le support de Votre Contenu du marché, Vous devez obtenir le consentement écrit préalable du Client du secteur public et vous conformer à toutes les conditions qu'ils imposent. Oracle ne facilitera pas l'obtention du consentement écrit en votre nom.
• Répondre à tous les autres critères d'admissibilité indiqués dans le Portail partenaire Oracle Marketplace.