Transactions de taxe et de marché par politiques d'éditeur pour les offres payantes
Découvrez les politiques fiscales en vigueur qui s'appliquent à vos fiches payantes sur Oracle Cloud Marketplace.
Publication précédente : 22 octobre 2024
Révisé : 03 février 2025
Ce document décrit les politiques fiscales en vigueur applicables à Vos fiches payantes sur Oracle Cloud Marketplace. Oracle peut modifier les présentes conditions générales à sa seule discrétion. Veuillez lire attentivement ces politiques car elles contiennent des informations fiscales importantes. Ces politiques ne constituent pas des conseils fiscaux ; Vous êtes responsable de consulter votre propre conseiller fiscal pour vous assurer que vous respectez ces politiques. Aux fins des présentes conditions générales, le Contrat d'Éditeur Oracle Cloud Marketplace que Vous avez conclu avec Oracle sera dénommé "le Contrat". En cas de conflit entre les termes de l'Accord et ces politiques, les termes de ces politiques contrôleront.
- Responsabilité pour les États-Unis Taxes sur les ventes et l'utilisation, ou autres taxes similaires basées sur les transactions aux États-Unis (collectivement appelées "États-Unis" Taxes de vente) relatives à Votre Contenu Marketplace (lorsqu'il est référencé dans les présentes politiques fiscales, le Contenu Marketplace sera tel que défini dans le Contrat)
- Dans le district de Columbia et aux Etats-Unis Etats répertoriés à l'annexe A – ") –
Aux fins des États-Unis Taxes de vente, Oracle est le facilitateur Marketplace et Vous êtes le vendeur enregistré relatif à une transaction avec des clients pour le contenu Marketplace. Oracle étant tenu de collecter et de remettre des fonds aux Etats-Unis En tant que facilitateur des taxes de vente, Vous fournirez à Oracle des informations concernant la caractérisation de Votre Contenu Marketplace, y compris, mais sans s'y limiter, si Votre Contenu Marketplace est traité comme un service cloud ou une licence logicielle pour téléchargement électronique. Oracle déterminera l'imposition et les frais, collectera et versera les États-Unis. Taxes de vente, en Votre nom, sur la base de la caractérisation de Votre Contenu Marketplace que Vous avez fourni. Lorsque la loi l'exige, Oracle Vous fournira une déclaration des États-Unis. Taxes de vente collectées et remises en votre nom.
- Dans tous les Etats-Unis Etats :
Oracle ne Vous garantit ni ne Vous fournit de garantie sur la question de savoir si Oracle collecte et/ou remet en banque les États-Unis. Les taxes de vente au nom de vous sont suffisantes pour satisfaire vos États-Unis Obligations en matière de taxes sur les ventes ou autres responsabilités en matière de taxes sur les transactions. Vous convenez de rembourser à Oracle les frais afférents aux États-Unis. Passifs liés aux taxes sur les ventes en cas d'audit par une administration fiscale et pour les remboursements demandés par un client qui ne peuvent pas être récupérés par Oracle auprès de l'administration fiscale concernée. Ces politiques seront mises à jour de temps en temps, y compris lorsqu'un U.S. L'État modifie, adopte ou révise les lois des facilitateurs de marché ou apporte d'autres changements aux obligations des facilitateurs de marché.
- Dans le district de Columbia et aux Etats-Unis Etats répertoriés à l'annexe A – ") –
- Responsabilité pour tous les autres États-Unis Taxes (autres que les États-Unis) Taxes de vente couvertes par la section 1 ci-dessus) telles qu'applicables aux États-Unis concernant votre contenu Marketplace
(i) Retenue à la source - Vous fournirez à Oracle des informations concernant Votre caractérisation de Votre Contenu Marketplace à des fins de retenue à la source, y compris, mais sans s'y limiter, si Vous considérez Votre Contenu Marketplace comme un service cloud ou une licence logicielle pour téléchargement électronique. Si Oracle est tenue de retenir l'impôt sur le revenu, Oracle : (a) déduira ces retenues à la source des impôts sur le revenu du montant qui Vous est par ailleurs dû, (b) paiera l'autorité fiscale compétente et (c) Vous remettra un reçu officiel ou une autre preuve de paiement pour tout impôt retenu. Vous devez fournir des informations exactes sur Votre profil fiscal, comme demandé par Oracle.
- Responsabilité pour tous les non-États-Unis Taxes applicables en dehors des États-Unis relatives au contenu du Marketplace
Oracle n'est nullement responsable de la collecte, de la déclaration ou du versement des taxes applicables en dehors des États-Unis dans le cadre d'une transaction avec un ou plusieurs Client(s) situé(s) en dehors des États-Unis pour Votre Contenu sur la Marketplace, y compris les taxes de vente, d'utilisation, d'accise, d'importation, d'exportation, de valeur ajoutée, de retenue à la source et autres taxes et droits imposés, encourus ou devant être perçus, sauf indication contraire dans les appendices B, C et D.
- Responsabilité pour toutes les taxes (États-Unis et non-États-Unis) relatives aux frais de publication
Les frais de publication payables par vous en vertu de l'accord sont exclusifs de toutes les taxes de vente, d'utilisation et similaires qui peuvent être applicables dans toute juridiction dans laquelle votre contenu Marketplace est offert ou facilitateur du marché est situé ou le client est situé. Vous paierez les taxes qui sont imposées et payables sur les frais de publication. Tous les paiements ou considérés comme des paiements effectués par Vous à Oracle en vertu du Contrat seront effectués gratuitement et sans aucune déduction ou retenue (y compris, mais sans s'y limiter, les retenues transfrontalières), tel que requis par la loi. Si une telle déduction ou retenue est requise sur tout paiement, Vous payerez les montants supplémentaires nécessaires pour que le montant net reçu par Oracle soit égal au montant dû et payable. Sauf disposition contraire de la présente politique, Vous convenez qu'Oracle n'est pas tenue de déterminer si les taxes qui sont Vos obligations légales en vertu des lois fiscales applicables s'appliquent, et Oracle n'est pas responsable de la collecte, de la déclaration ou du versement des taxes découlant de toute transaction qui sont Vos obligations légales en vertu des lois fiscales applicables. Toutefois, si une autorité fiscale exige qu'Oracle paie l'un de Vos impôts (c.-à-d. ces impôts qui constituent Votre responsabilité légale en vertu des lois fiscales applicables), Vous coopérerez avec Oracle pour déterminer les montants remboursables à Oracle pour les montants payés.
ANNEXE A :
Voici une liste des États-Unis Juridictions auxquelles s'applique l'article 1(i) de la présente politique, à compter de la date de la présente politique. La liste n'inclut pas les juridictions fiscales locales chargées de légiférer et d'administrer leurs propres taxes et auprès desquelles Oracle peut être tenue de se conformer. Cette liste sera mise à jour à mesure que des lois supplémentaires ou révisées sur les facilitateurs du marché seront adoptées. Les juridictions suivantes exigent qu'Oracle collecte et remette la taxe sur les ventes imposables que Vous avez effectuées (à compter des dates ci-dessous) :
- Alabama (1er janvier 2019)
- Arkansas (1er juillet 2019)
- Arizona (1er octobre 2019)
- Californie (1er octobre 2019)
- Colorado (1er octobre 2019)
- Connecticut (1er décembre 2018)
- District de Columbia (1er avril 2019)
- Floride (1er juillet 2021)
- Géorgie (1er avril 2020)
- Hawaï (1er janvier 2020)
- Idaho (1er juin 2019)
- Illinois (1er janvier 2020)
- Indiana (1er juillet 2019)
- Iowa (1er janvier 2019)
- Kansas (1er juillet 2021)
- Kentucky (1er juillet 2019)
- Louisiane (1er juillet 2020)
- Maine (1er octobre 2019)
- Maryland (1er octobre 2019)
- Massachusetts (1er octobre 2019)
- Michigan (1er janvier 2020)
- Minnesota (1er octobre 2018)
- Mississippi (1er juillet 2020)
- Missouri (1er janvier 2023)
- Nebraska (1er avril 2019)
- Nevada (1er octobre 2019)
- New Jersey (1er novembre 2018)
- Nouveau-Mexique (1er juillet 2019)
- New York (1er juin 2019)
- Caroline du Nord (1er février 2020)
- Dakota du Nord (1er octobre 2019)
- Ohio (1er septembre 2019)
- Oklahoma (1er juillet 2018)
- Pennsylvanie (1er avril 2018)
- Rhode Island (1er juillet 2019)
- Caroline du Sud (1er novembre 2018)
- Dakota du Sud (1er mars 2019)
- Tennessee (1er octobre 2020)
- Texas (1er octobre 2019)
- Utah (1er octobre 2019)
- Vermont (1er juin 2019)
- Virginie (1er juillet 2019)
- Washington (1er janvier 2018)
- Virginie-Occidentale (1 juillet 2019)
- Wisconsin (1er janvier 2020)
- Wyoming (1er juillet 2019)
Annexe B :
| Modèle d'exploitation | Pays couverts |
|---|---|
| Modèle d'exploitation – "Facilitateur de marché pur" tel que défini ci-dessous | Etats-Unis |
| Modèle d'exploitation – "Approvisionnement présumé" tel que défini ci-dessous | Royaume-Uni*, Canada*, Allemagne, France, Italie, Pays-Bas, Espagne, Autriche, Luxembourg, Suisse, Irlande, Portugal, Suède, Belgique, Mexique, Chili, Danemark, Pologne, Finlande, Arabie saoudite, Australie ; République tchèque, Lituanie, Arabie saoudite*, Grèce, Roumanie, Lettonie, Chypre (par Oracle East Central Europe Services B.V., Cyprus Branch Office)*, Slovaquie*, Hongrie*, Norvège, Israël, Malaisie*, Corée du Sud*, Nouvelle-Zélande, Bosnie-Herzégovine*, Estonie (par l'intermédiaire d'Oracle East Central Europe Limited Eesti Filiaal), Bulgarie (par l'intermédiaire d'Oracle East Central Europe Limited (l'intermédiaire de l'Agence bulgare)) |
| Modèle d'exploitation – "Agence à finalité limitée" telle que définie ci-dessous | Colombie** |
| Modèles spécifiques au pays autres que ci-dessus | Japon*, Brésil*, Hong Kong*, Singapour* |
Annexe C :
| Vendeur | Modèle d'exploitation | Obligations |
|---|---|---|
| Entité Etats-Unis | "Facilitateur de marché pur" | En publiant Vos annonces payantes sur Oracle Cloud Marketplace, Vous acceptez qu'Oracle agisse en tant que facilitateur du marché, comme indiqué dans les lois et réglementations fiscales applicables, et Vous êtes le vendeur enregistré pour une transaction avec un client concernant votre contenu Marketplace dans les juridictions locales. Étant donné qu'Oracle est tenue de collecter et de remettre les taxes non basées sur le revenu en tant que facilitateur du marché, Vous fournirez à Oracle toutes les informations nécessaires concernant l'assujettissement de Votre Contenu Marketplace, y compris, mais sans s'y limiter, le fait que Votre Contenu Marketplace soit traité comme un service cloud ou une licence logicielle pour téléchargement électronique. Oracle facturera, collectera et versera les impôts non basés sur le revenu applicables en Votre nom selon la classification de Votre Contenu de Marketplace qui Vous est fournie. Lorsque la loi l'exige, Oracle Vous fournira une déclaration des impôts non basés sur le revenu collectés et remis en Votre nom. |
| Entité Etats-Unis | "Approvisionnement réputé" |
Désignation de l'entité locale Oracle en tant que Votre fournisseur réputé aux fins de la NIBT : En publiant Vos Annonces Payées sur Oracle Cloud Marketplace, Vous acceptez que, conformément à toutes les lois et réglementations fiscales en vigueur que Vous et non Oracle, agissez en tant que distributeur de Votre Contenu Marketplace qu'un Client acquiert par l'intermédiaire d'Oracle Cloud Marketplace. Vous nommez Oracle en tant qu'agent de facturation à usage limité indépendant, uniquement aux fins du suivi des services énumérés afin de faciliter les achats des Clients par l'intermédiaire d'Oracle Cloud Marketplace. Dans ce rôle limité (c'est-à-dire l'agent de facturation à usage limité indépendant), Vous reconnaissez que : (A) Oracle émettra une facture au Client en tant que vente réputée pour Votre compte au nom propre d'Oracle et Oracle facturera les taxes sur la valeur ajoutée applicables ("TVA"), les taxes sur les biens et services (GST) , la taxe de vente harmonisée ("TVH"), les taxes sur les services ou toute autre taxe non fondée sur le revenu sous quelque nom que ce soit (collectivement, la "NIBT") en tant qu'agent de recouvrement indépendant à usage limité, selon les lois applicables ; (B) Dans la mesure où les lois le permettent, Oracle divulguera de manière appropriée lesdites transactions dans ses déclarations fiscales et versera l'impôt à payer aux autorités gouvernementales concernées sur les déclarations légales applicables ; (C) Oracle agira également en tant qu'agent de recouvrement pour la collecte de la contrepartie et le versement de la même somme à Vous, conformément aux conditions générales convenues dans le Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, l'Article D2 qui y figure ; (D) Oracle recevra en Votre nom les montants payables par un Client lorsqu'il achètera l'un de Vos Contenus Marketplace via Oracle Cloud Marketplace. Outre ce qui précède, Vous accordez à Oracle le droit de désigner des tiers (uniquement si cela est nécessaire pour administrer les obligations NIBT et pour la collecte et le paiement des redevances applicables effectuées en vertu du présent Contrat) en tant que sous-agents et d'accorder également à tout tiers désigné par Oracle le droit de désigner d'autres tiers en tant que sous-agents Impôts : En publiant Vos Annonces Payées sur Oracle Cloud Marketplace, vous acceptez qu'Oracle agisse en tant qu'agent de recouvrement à usage limité indépendant pour Vous permettre de gérer l'imposition des Clients, y compris le calcul, la collecte et/ou le versement de certaines taxes en son propre nom et numéro d'identification de taxe, en Votre nom. Cela peut également inclure la validation du statut commercial des clients en obtenant des numéros d'immatriculation fiscale ou des certificats d'exonération. Oracle facturera sous son propre nom et son propre numéro d'identification de taxe, et déclarera les factures/ventes effectuées en Votre nom dans sa propre déclaration fiscale. Oracle ne garantit en rien que les actions d'Oracle répondront complètement à Vos obligations légales dans tout pays qui suit ce modèle fiscal. Oracle vous recommande vivement de travailler avec Vos propres conseillers fiscaux pour vérifier si ces remises de taxe gérées par Oracle répondent suffisamment à Vos exigences de conformité. Vous acceptez qu'Oracle ne soit pas votre mandataire à d'autres fins que la finalité limitée indiquée aux présentes. |
| Entité Etats-Unis | "Agence à finalité limitée aux fins de la facturation de la collecte de cum" |
Désignation de l'entité locale Oracle en tant qu'agent de recouvrement de facturation à usage limité indépendant, aux fins de la NIBT : En publiant Vos Annonces Payées sur Oracle Cloud Marketplace, Vous acceptez que conformément à toutes les lois et réglementations fiscales en vigueur et que Vous nommiez Oracle à Votre agent de recouvrement à usage restreint indépendant pour Votre Contenu Marketplace qu'un Client acquiert par l'intermédiaire d'Oracle Cloud Marketplace. Vous reconnaissez que Vous, et non Oracle, êtes le distributeur de Votre contenu acquis par l'intermédiaire d'Oracle Cloud Marketplace. Vous nommez Oracle en tant qu'agent de facturation à usage limité indépendant, aux fins du suivi des services énumérés afin de faciliter les achats des Clients par l'intermédiaire d'Oracle Cloud Marketplace. Dans ce rôle, Vous reconnaissez que : (A) Oracle émettra une facture/note de recouvrement pour le Client en Votre nom au nom d'Oracle et en tant qu'agent de recouvrement indépendant à fin limitée ; (B) Oracle divulguera de manière appropriée ladite transaction dans ses déclarations de revenus non fondées sur le revenu et remettra l'impôt à payer (le cas échéant) au gouvernement (en Votre nom) par rapport aux déclarations légales applicables ; (C) Oracle agira également en tant qu'agent de recouvrement pour la collecte de la contrepartie et le versement de la même somme à Vous, selon les conditions générales convenues dans le Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, à l'Article D2 qui y figure ; (D) Oracle recevra en Votre nom les montants payables par un Client lorsqu'il achètera l'un de Vos Contenus Marketplace via Oracle Cloud Marketplace. Outre ce qui précède, Vous accordez à Oracle le droit de désigner des tiers (uniquement si cela est nécessaire pour administrer NIBT et pour la collecte et le paiement des redevances applicables effectuées en vertu du présent Contrat) en tant que sous-agents, ainsi que de donner à tout tiers désigné par Oracle le droit de désigner d'autres tiers en tant que sous-agents. (E) Vous reconnaissez que la vente/la fourniture de Votre Contenu de Marketplace arrive directement de Vous à Votre Client, que Votre contrat avec Vos Clients précise que le Client sera responsable de l'auto-évaluation et du paiement de toutes les obligations NIBT sur les achats que Vous avez effectués via Oracle Cloud Marketplace dans le cas où l'Entité Oracle locale a désigné étant donné que votre agent de recouvrement de facturation à usage limité ne collecte et ne verse pas les taxes en Votre nom, et que le Client devra fournir la preuve dudit paiement/décharge des obligations NIBT au titre de l'achat que Vous avez effectué via Oracle Cloud Marketplace en cas d'audit, de questionnement ou d'enquête de la part des autorités fiscales d'Oracle. Oracle aura le droit de recouvrer toutes les taxes exigibles de la part d'Oracle (par les autorités fiscales) sur ladite transaction si Vous ou Votre Client n'êtes pas en mesure de prouver que le Client a respecté toutes les obligations NIBT relatives aux achats que Vous avez effectués via Oracle Cloud Marketplace. Impôts : En publiant Vos fiches payantes sur Oracle Cloud Marketplace, vous acceptez qu'Oracle agit en tant qu'Agent de facturation à usage limité indépendant pour Vous. Cela peut également inclure la validation du statut commercial des clients en obtenant des numéros d'immatriculation fiscale ou des certificats d'exonération. Oracle facturera sous son propre nom et son propre numéro d'identification de taxe et déclarera les factures/ventes effectuées en Votre nom dans sa propre déclaration fiscale. Oracle ne garantit pas que les actions d'Oracle satisferont complètement Vos obligations légales dans tout pays qui utilise ce modèle fiscal. Oracle vous recommande vivement de travailler avec vos propres conseillers fiscaux pour vérifier si la remise de taxe gérée par Oracle répond suffisamment à Vos exigences de conformité. Vous acceptez qu'Oracle ne soit pas votre mandataire à d'autres fins que la finalité limitée indiquée ci-dessus. |
Annexe D :
Notes spécifiques à un pays pour les scénarios où Vous êtes situé aux États-Unis et Votre Client est situé dans le pays respectif indiqué ci-dessous
| Japon |
Dans le cas d'une transaction commerciale avec le Client ("B2C") avec un Client, Vous pouvez avoir l'obligation : 1) de percevoir, de remettre et de déclarer la taxe de consommation japonaise ("JCT") ou des taxes indirectes similaires, selon le cas ; et 2) d'émettre des factures conformes aux lois fiscales japonaises à un client. Dans le cas de transactions d'entreprise à entreprise ("B2B") avec un client, vous pouvez être tenu d'informer le client de son obligation d'auto-évaluation de JCT lors de l'achat de votre contenu Marketplace. Oracle mettra à Votre disposition un rapport mensuel des ventes réalisées à Vos Clients au Japon pour Vous aider à déterminer Vos obligations JCT au Japon et toute obligation de facturation associée. Il vous est conseillé de consulter vos conseillers fiscaux pour déterminer vos obligations en matière de TJC. |
| Brésil |
Afin de déterminer l'application des taxes de transaction brésiliennes (telles que ISS* ou taxe de service municipal, CIDE*, PIS/COFINS* ou d'autres taxes similaires, le cas échéant), vous devrez fournir à Oracle des informations relatives à la taxabilité de Votre Contenu Marketplace, y compris, mais sans s'y limiter, si Votre Contenu Marketplace est traité comme un service cloud ou une licence logicielle pour téléchargement électronique. En cas de transactions commerciales ("B2B") avec un Client, Vous pouvez être tenu d'informer le Client de son obligation d'auto-évaluation de CIDE*, PIS/COFINS* ou d'autres taxes similaires sur l'achat de Votre Contenu Marketplace. Oracle mettra à Votre disposition un rapport mensuel des ventes réalisées à Vos Clients au Brésil pour Vous aider à déterminer Vos obligations fiscales au Brésil et toute obligation de facturation associée. Il vous est conseillé de consulter vos conseillers fiscaux pour déterminer vos obligations fiscales. Oracle récupérera auprès de Vous toutes les taxes ISS* ou de service municipal applicables, les retenues fiscales à la source et les IOF (taxes sur les transactions financières) appliquées à Vos Produits de Transaction tels que définis dans le Contrat et qui sont remis au Brésil. *CIDE (Contribuição sobre Intervenção no Domínio Econômico) COFINS (Contribution pour le financement de la sécurité sociale) PIS (Programme d'intégration sociale) ISS (Imposto Sobre Serviços) |
| Royaume-Uni |
Afin de déterminer l'application de taxes sur les transactions au Royaume-Uni (telles que la TVA ou d'autres taxes similaires), Vous fournirez à Oracle des informations concernant la taxabilité de Votre Contenu de Marketplace, y compris, mais sans s'y limiter, si Votre Contenu de Marketplace est traité comme un service cloud ou une licence logicielle pour téléchargement électronique. Oracle facturera, collectera et versera la TVA applicable au Royaume-Uni pour Votre compte en fonction de la classification de Votre Contenu de Marketplace que Vous avez fournie. Oracle récupérera auprès de Vous toute retenue fiscale applicable sur Votre Produit de Transaction tel que défini dans le Contrat et qui est versée au Royaume-Uni. Oracle peut Vous mettre à disposition un rapport mensuel des ventes réalisées à Vos Clients au Royaume-Uni pour Vous aider à déterminer Vos obligations fiscales au Royaume-Uni et toute obligation de facturation associée. Il vous est conseillé de consulter vos conseillers fiscaux pour déterminer vos obligations fiscales. |
| Canada |
Afin de déterminer l'application des taxes de transaction canadiennes (telles que la TPS, la TVH, les taxes de vente provinciales ou d'État, ou d'autres taxes similaires), Vous fournirez à Oracle des informations sur la taxabilité de Votre Contenu de Place de Marché, y compris, mais sans s'y limiter, si Votre Contenu de Place de Marché est traité comme un service cloud ou une licence logicielle pour téléchargement électronique. Oracle facturera, collectera et versera les taxes sur les transactions canadiennes applicables en Votre nom en fonction de la classification de Votre Contenu de Marketplace que Vous avez fourni. Oracle récupérera auprès de Vous toute retenue à la source appliquée à Vos Produits de Transaction qui Vous sont remis depuis le Canada. Oracle peut Vous mettre à disposition un rapport mensuel des ventes réalisées à Vos Clients au Canada pour Vous aider à déterminer Vos obligations fiscales au Canada et toute obligation de facturation associée. Il vous est conseillé de consulter vos conseillers fiscaux pour déterminer vos obligations fiscales. |
| Colombie |
Afin de déterminer l'application des taxes sur les transactions pour la Colombie (telles que la TVA ou d'autres taxes similaires), Vous fournirez à Oracle des informations concernant la taxabilité de Votre Contenu de Marketplace, y compris, mais sans s'y limiter, si Votre Contenu de Marketplace est traité comme un service cloud ou une licence logicielle pour téléchargement électronique. Oracle facturera, collectera et versera les taxes sur les transactions applicables en Colombie en Votre nom en fonction de la classification de Votre contenu de Marketplace que Vous avez fourni. Oracle récupérera auprès de Vous toute retenue à la source ou tout autre prélèvement légal appliqué sur Vos Produits de Transaction qui Vous sont remis sur la base de transactions avec des Clients en Colombie. |
| Arabie saoudite |
Afin de déterminer l'application des taxes sur les transactions pour l'Arabie saoudite (telles que la TVA ou d'autres taxes similaires), Vous fournirez à Oracle des informations concernant la taxabilité de Votre Contenu sur le Marketplace, y compris, mais sans s'y limiter, si Votre Contenu sur le Marketplace est traité comme un service cloud ou une licence logicielle pour téléchargement électronique. Oracle facturera, collectera et versera les taxes sur les transactions applicables en Votre nom en fonction de la classification de Votre Contenu de Marketplace que Vous avez fournie. Oracle récupérera auprès de Vous toute retenue à la source ou tout autre prélèvement légal appliqué sur Vos Produits de Transaction qui Vous sont remis sur la base de transactions avec des Clients en Arabie Saoudite. |
| Chypre, Slovaquie, Hongrie, Malaisie, S. Corée |
Afin de déterminer l'application des taxes sur les transactions locales (telles que la TVA ou d'autres taxes similaires), Vous fournirez à Oracle des informations concernant la taxabilité de Votre Contenu de Marketplace, y compris, mais sans s'y limiter, si Votre Contenu de Marketplace est traité comme un service cloud ou une licence logicielle pour téléchargement électronique. Oracle facturera, collectera et versera les taxes sur les transactions locales applicables en Votre nom en fonction de la classification de Votre Contenu Marketplace que Vous avez fourni. Oracle récupérera auprès de Vous toute retenue fiscale ou tout autre prélèvement légal applicable sur Vos Produits de Transaction qui Vous sont remis en fonction des transactions avec des Clients dans ces juridictions. |
| Hong Kong |
Oracle récupérera auprès de Vous toute retenue à la source ou tout autre prélèvement légal applicable sur Vos Produits de Transaction qui Vous sont remis sur la base de transactions avec des Clients à Hong Kong. |
| Bosnie-Herzégovine |
Oracle récupérera auprès de Vous toute retenue à la source ou tout autre prélèvement légal applicable sur Vos Produits de Transaction qui Vous sont remis sur la base de transactions avec des Clients en Bosnie-Herzégovine |
| Singapour |
En publiant vos fiches payantes sur Oracle Cloud Marketplace, vous acceptez qu'Oracle agisse en tant que place de marché cloud en ligne et que vous soyez le vendeur enregistré relatif à une transaction avec un client pour votre contenu Marketplace. En tant que place de marché cloud en ligne, Oracle émettra une facture en votre nom au nom d'Oracle, et Oracle facturera et paiera les taxes applicables sur les produits et services (GST) pour les fournitures effectuées via la place de marché en ligne. Oracle récupérera auprès de Vous toute retenue fiscale ou tout autre prélèvement légal applicable sur Vos Produits de Transaction qui Vous sont remis en fonction des transactions avec des Clients dans ces juridictions. |