Utilisation des règles de régime de protection transitoire

Les règles du régime de protection sont conçues comme une mesure à court terme qui exclut de la portée GloBE les opérations réalisées par une entreprise multinationale dans certaines juridictions à moindre risque. Le régime de protection permet à une entreprise multinationale d'éviter les calculs GloBE pour une juridiction si, d'après les données comptables financières et CbCR concernées, les conditions suivantes sont remplies :

• Les produits et le résultat de la juridiction sont inférieurs au seuil de minimis (test de minimis).
• Le TIE est supérieur ou égal à un taux convenu (test du TIE [taux d'imposition effectif] simplifié).
• La juridiction ne présente pas de profits excédentaires une fois les profits de routine exclus (test des profits de routine).

Reportez-vous à la section Exemples de tests.

Voici le workflow :

1. Provisionnement pour impôts
2. Calculs CbCR
3. Régimes de protection
4. Pilier Deux