Préparation de la spécification de document juridictionnel

La spécification de document juridictionnel identifie le rapport au sein du message CbC transmis. Elle permet de distinguer les rapports nécessitant une correction.

Pour préparer la spécification de document juridictionnel, procédez comme suit :

1. Sur la page d'accueil, cliquez sur CbCR, puis sur Déclaration.
2. Sélectionnez Spécification de document juridictionnel.
   
   
3. Sélectionnez le PDV du rapport.
4. Sous Cet élément indique le type de données en cours de soumission pour chaque juridiction concernée, sélectionnez le type d'informations incluses dans le rapport :
   • Données renvoyées (ne pas utiliser dans le schéma XML CbC)
   • Nouvelles données
   • Données corrigées
   • Suppression de données
   • Données de test renvoyées (ne pas utiliser dans le schéma XML CbC)
   • Nouvelles données de test
   • Données de test corrigées
   • Suppression de données de test
5. Sous Identificateur unique de l'expéditeur de ce document, entrez un ID unique créé pour le rapport sélectionné.
6. Facultatif : sous Identificateur unique de l'expéditeur de ce document, entrez l'ID de référence du message de correction.
7. Facultatif : dans Identificateur unique de l'expéditeur à corriger, créez un ID unique pour l'expéditeur du rapport corrigé.
8. Dans ID de référence du document référencé s'il s'agit d'une correction, créez un ID unique créé pour le rapport corrigé.
9. Sous Code pays, sélectionnez le code pays associé à l'entité constituante choisie.
10. Cliquez sur Enregistrer.