Emettre un mandat

Le créancier initie l'émission d'un mandat en envoyant le formulaire de mandat (papier ou électronique) préalablement rempli avec ses informations au débiteur. Les informations relatives au créancier comprennent l'identifiant créancier SEPA unique du créancier. Une norme ISO spécifie la structure de l'identifiant du créditeur. Celui-ci se compose du code pays, d'une clé de contrôle, du code de secteur d'activité du créditeur et d'un identifiant spécifique au pays du créditeur. Le créancier s'assure que le formulaire de mandat contient les mentions légales et les informations obligatoires, comme spécifié par les normes. Le débiteur doit s'assurer que les informations obligatoires sont fournies et que le mandat comporte une signature manuelle ou électronique. Les informations obligatoires du débiteur comprennent son numéro IBAN (international bank account number) et son code BIC (bank identifier code). Le créancier affecte une référence unique au mandat et fournit cette référence au débiteur avant le premier recouvrement. Le débiteur peut alors utiliser la référence de mandat unique et l'identifiant du créancier pour vérifier les transactions bancaires.