Mandat de prélèvement SEPA

Le mandat représente l'accord et l'autorisation donnés par le débiteur au créancier de commencer le recouvrement par prélèvement automatique. Le créancier est responsable du stockage du mandat original et de tout avenant au mandat ou informations concernant son annulation ou son expiration. Cette section indique comment les mandats sont émis et annulés.